Conditions générales de vente et mentions légales

Fournisseur de service

Les services d'aide à l'obtention de documents administratifs sont fournis par la société VISAMUNDI dont le siège est au 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes (France) – SAS au capital de 50 000€ déclarée au RCS de Nantes sous le numéro 828 148 189 (TVA FR69828148189). Le site internet https://www.passeport-cni.fr est considéré comme un des sites de VISAMUNDI.

Hébergeur

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Site web : www.netlify.com

Mandat

Le Client, appelé aussi Mandant, donne pouvoir au Mandataire, VISAMUNDI, qui accepte d'engager pour son compte les dépenses concernant l'aide à l'obtention de documents administratifs en son nom (ou au nom d'une personne auprès de qui le Client a obtenu l'autorisation expresse ou légitime : représentant légal, …), tels que des pré-demandes de Passeports, des pré-demandes de Cartes Nationales d'Identité, ou tout terme dérivant et concernant le même produit numérique.

Opposabilité de ces Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation des services des sites de VISAMUNDI, dont celui sur lequel vous consultez les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les demandes faites pour obtenir des conseils ou des informations sur nos services. Chaque demandeur accepte par la présente et confirme qu'avant de soumettre une demande, il a lu, compris et accepté d'être tenu, sans limite ou sans réserve, à ces Conditions générales.

Limitation de responsabilité

Ces Conditions générales contiennent une clause qui limite notre responsabilité à la politique de remboursement énoncée ci-après. Sauf dans les cas où notre politique de remboursement ci-après les couvre, les frais ne sont pas remboursables.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations figurant sur votre formulaire de demande, et de la vérification de celui-ci. Nous ne garantissons pas de trouver des erreurs et nous nous permettons de ne corriger que les informations erronées ou incomplètes de manière flagrante (prénoms incomplets, nationalité différente de celle du passeport scanné, …).

VISAMUNDI traitera toutes les demandes avec soin et sérieux, conformément aux procédures prescrites par les administrations. Toutefois, même si nous vérifions avec grand soin votre formulaire de demande sur des erreurs manifestes de forme, nous ne garantissons pas la détection d'erreurs dans votre formulaire, et nous ne nous chargeons pas de vérifier les informations fournies, pour lesquelles il est de votre responsabilité de vous assurer de leur exactitude.

La société VISAMUNDI ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de tout demandeur ou de toute autre personne comptant sur ou bénéficiant de toute demande pour toute perte de profit, de revenu, de contrat, d'opportunité, d'affaires, de frais supplémentaires, ou de tout autre perte liée aux affaires ou à titre personnel survenant à la suite d'un retard d'émission, d'un problème d'acheminement numérique, d'une erreur dans le contenu des documents fournis par les autorités, ou pour tout conseil ou toute information donnée en lien avec toute demande.

La société VISAMUNDI ne sera pas non plus tenue pour responsable en cas de changement imprévu dans l'utilisation des documents ou services fournis par VISAMUNDI et qui rendrait les documents ou services fournis caduques. La société VISAMUNDI n'est pas non plus tenue pour responsable des refus émis par les administrations selon leurs propres critères.

La société VISAMUNDI ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation par vos propres soins des informations fournies sur ses supports. Il vous incombe d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence auprès de l'administration compétente.

Nous vous recommandons de garder des copies de tous les documents soumis avec votre demande.

Politique de remboursement

Le Client effectue une demande de document auprès de la Société VISAMUNDI, intermédiaire facilitateur entre les usagers et les autorités gouvernementales. À noter que la Société VISAMUNDI décline toute responsabilité en cas de retard d'édition de document de la part des autorités.

Ci-dessous le détail de la politique de remboursement de la Société VISAMUNDI :

• Le document du Client n'a pas été édité dans les délais prévus : seuls les frais de service lui seront remboursés.
• L'administration a refusé d'établir un document pour le Client, si le refus n'est pas motivé par une information omise ou erronée du Client lors de la demande ou durant notre suivi: remboursement de l'intégralité du paiement fait par le Client à l'issue de sa demande (frais administratifs + frais de service).
• Le document émis présente une erreur qui n'était pas présente dans la demande initiale du Client: remboursement de l'intégralité du paiement fait par le Client à l'issue de sa demande (frais administratifs + frais de service) ou nouvelle soumission aux frais de la Société si cela est possible.

Dans tous les autres cas de figure, la Société VISAMUNDI refuse tout remboursement, y compris en cas de non-utilisation ultérieure des documents (Article L221-25 du Code de la Consommation).

Le remboursement, si conforme à l'un des cas expliqués au-dessus, se fait automatiquement par la Société VISAMUNDI pour le Client. La somme peut mettre jusqu'à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte bancaire du Client.

Droit de rétractation

Toute commande validée sur le site internet puis annulée par le Client sur simple demande par email dans les 14 jours après la commande sera intégralement remboursée de son montant total TTC si aucune démarche n'a été initiée auprès des autorités.

Si la demande de rétractation intervient au-delà des 14 jours de rétractation, les frais de service restent dûs. Seuls les frais administratifs sont retournés au Client.

Le remboursement est initié sous 48h après la demande de rétractation dans les cas expliqués au-dessus. La somme peut mettre jusqu'à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte bancaire du Client.

Modification des procédures et des frais

Les procédures et les frais des Administrations pour le traitement de tous services sont en dehors du contrôle de la société VISAMUNDI et sont susceptibles d'être modifiés sans notification préalable ; dans certains cas, ces changements peuvent s'appliquer rétroactivement aux demandes en cours de traitement. La société VISAMUNDI n'accepte pas la responsabilité de tels changements de procédures, ou de tarification, et se réserve le droit de répercuter toute augmentation de tarifs.

Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Chaque demande devra être réglée au comptant à réception de votre demande, sauf accord particulier avec la société VISAMUNDI.

La société VISAMUNDI conserve la possibilité, dans le cas où aucun règlement ne serait joint, d'annuler purement et simplement la demande.

Seul le paiement par carte bancaire sécurisé est toléré sur les sites de VISAMUNDI, qui choisira le système le plus sécurisé possible pour garantir les données de ses clients.

Médiation

VISAMUNDI, en sa qualité de membre associé des Entreprises du voyage (ASS 9001383), bénéficie des services de médiation du médiateur du Tourisme et du Voyage. Après avoir saisi le service client par email et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Traitement des données des clients

La société VISAMUNDI s'engage à ne pas commercialiser ou vendre les informations personnelles des demandeurs. La société VISAMUNDI s'interdit de divulguer ou transférer les informations personnelles des demandeurs. Les informations personnelles seront utilisées dans le seul but de fournir les services et d'exécuter ses diverses obligations.

Toutefois, la société VISAMUNDI peut être contrainte de divulguer et de partager des informations personnelles, si nécessaire, pour se conformer à une décision de justice, ou à tout autre processus juridique, législatif ou réglementaire signifié à la société VISAMUNDI, pour exercer ses droits, pour se défendre contre des demandes en justice, des enquêtes pénales, des affaires judiciaires, ou pour leur prévention, dans le cadre d'enquête, de détection, de poursuites d'activités criminelles ou d'affaires liées à la sécurité nationale.

La société VISAMUNDI ne sera pas tenue pour responsable en cas d'accès, d'utilisation, de modification, de destruction illicites, ou d'interception par des personnes non-autorisées.

Le contenu et l'utilisation de ces données, ainsi que l'accès à celles-ci par le Client sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Politique de confidentialité

L'utilisation de nos services implique l'acceptation de la Politique de confidentialité, détaillée sur la page dédiée.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.