Responsable du traitement

La société VISAMUNDI, SAS au capital de 50 000€, dont le siège social est situé au 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes (France), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 828 148 189, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.passeport-cni.fr.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter les données personnelles suivantes :

Données d'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe
Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
Données relatives au titre d'identité : numéro de passeport ou de CNI, date de délivrance, date d'expiration
Données de filiation : noms et prénoms des parents
Photographie d'identité et signature numérisée
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite
Données de paiement : les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Traitement et suivi des pré-demandes de passeport et de carte nationale d'identité
Constitution et vérification des dossiers administratifs
Communication avec le Client concernant l'avancement de sa demande
Facturation et gestion des paiements
Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur
Respect de nos obligations légales et réglementaires

Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à l'exécution du service commandé par le Client
Obligation légale : certaines données sont traitées pour respecter les obligations légales auxquelles VISAMUNDI est soumise
Intérêt légitime : amélioration des services, prévention de la fraude, sécurité du site
Consentement : pour les cookies non essentiels et les communications commerciales

Destinataires des données

La société VISAMUNDI s'engage à ne pas commercialiser ou vendre les informations personnelles des demandeurs. La société VISAMUNDI s'interdit de divulguer ou transférer les informations personnelles des demandeurs. Les informations personnelles seront utilisées dans le seul but de fournir les services et d'exécuter ses diverses obligations.

Les données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service :

Les administrations compétentes pour le traitement des pré-demandes
Les prestataires de paiement sécurisé
L'hébergeur du site (Netlify, Inc.)

Toutefois, la société VISAMUNDI peut être contrainte de divulguer et de partager des informations personnelles, si nécessaire, pour se conformer à une décision de justice, ou à tout autre processus juridique, législatif ou réglementaire, pour exercer ses droits, pour se défendre contre des demandes en justice, des enquêtes pénales, des affaires judiciaires, ou pour leur prévention, dans le cadre d'enquête, de détection, de poursuites d'activités criminelles ou d'affaires liées à la sécurité nationale.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Données relatives aux demandes : 3 ans à compter de la finalisation du dossier
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Sécurité des données

La société VISAMUNDI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le site utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges de données. Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI-DSS.

La société VISAMUNDI ne sera pas tenue pour responsable en cas d'accès, d'utilisation, de modification, de destruction illicites, ou d'interception par des personnes non-autorisées.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la réglementation
Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Transferts de données hors UE

Le site étant hébergé par Netlify, Inc. (États-Unis), certaines données peuvent être transférées hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Cookies

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Modification de la politique

La société VISAMUNDI se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

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